Glossaire réglementaire

Aide financière versée par la CAF aux familles d'enfants en situation de handicap de moins de 20 ans pour faire face aux dépenses liées au handicap. Attribuée par la MDPH.

Mode d'accueil assuré par une assistante maternelle au domicile de celle-ci, agréée par la PMI. Distinct de l'accueil collectif en EAJE. Financement via le CMG PAJE.

Organisme officiel français de normalisation, membre de l'ISO et du CEN européen. Publie les normes NF applicables aux équipements de crèche.

Réunion annuelle des membres d'une association gérant un EAJE. Elle approuve les comptes, élit le conseil d'administration et délibère sur les orientations.

Dispositif permettant aux familles de ne payer que leur reste-à-charge pour les modes de garde, la CAF versant directement sa part à la structure. Déployé progressivement depuis 2022 dans les EAJE.

Intégration d'aliments issus de l'agriculture biologique dans les menus des enfants. La loi Egalim fixe un objectif de 50% de produits durables dont 20% de bio dans la restauration collective publique d'ici 2022.

Convention collective nationale applicable aux structures de l'animation et de l'action sociale, dont certaines crèches associatives. Définit les grilles de salaires et conditions de travail.

Liste des 14 substances pouvant provoquer des allergies ou intolérances devant être mentionnées sur les menus : gluten, crustacés, œufs, poissons, arachides, soja, lait, fruits à coque, céleri, moutarde, graines de sésame, dioxyde de soufre, lupin, mollusques.

Structure d'accueil de mineurs (anciennement centre de loisirs) pour les enfants scolarisés. Distinct de l'EAJE mais souvent géré par la même collectivité ou association.

Modalité de formation combinant enseignement théorique en établissement de formation et pratique en entreprise. Le CAP AEPE et certains DEEJE peuvent se préparer en alternance.

Mode d'accueil non régulier proposé par certains EAJE pour répondre à des besoins ponctuels des familles. Soumis à disponibilité et ne donne pas lieu à un contrat d'accueil permanent.

Professionnel diplômé d'État (DEAP) qui assure les soins d'hygiène et de confort du jeune enfant, participe aux activités d'éveil et travaille sous la responsabilité d'une puéricultrice ou d'une infirmière.

Temps collectif encadré par un professionnel extérieur (psychologue, superviseur) permettant à l'équipe de réfléchir sur ses pratiques, de traiter les situations difficiles et de prévenir l'épuisement professionnel.

Mode d'accueil planifié à l'avance selon un planning fixe hebdomadaire ou mensuel, formalisé par un contrat d'accueil. Forme la plus courante d'accueil en crèche collective.

Organisme public régional chargé de la mise en œuvre de la politique de santé. Les EAJE lui déclarent les TIAC et les maladies à déclaration obligatoire. L'ARS peut diligenter des contrôles sanitaires.

Service du Conseil Départemental chargé de la protection de l'enfance. Les EAJE peuvent accueillir des enfants placés par l'ASE et doivent coopérer avec ce service en cas de signalement.

Accueil non prévu permettant de répondre à des situations familiales difficiles (hospitalisation d'un parent, violence conjugale). Peut être financé par la CAF dans le cadre de dispositifs spécifiques.

Formation non professionnelle permettant d'encadrer des enfants en accueil collectif de mineurs. Ne constitue pas un diplôme professionnel de la petite enfance mais peut être valorisé dans certains contextes.

Dispositif par lequel la CAF ou des entreprises achètent des places réservées (berceaux) dans des crèches pour leurs bénéficiaires ou salariés. La structure perçoit un loyer mensuel par berceau.

Culture et posture professionnelle visant à garantir le bien-être et la dignité des personnes accueillies. Dans les EAJE, elle se traduit par des pratiques respectueuses des besoins et des droits de l'enfant, conformément au RNQAJE 2025.

Compléments financiers versés par la CAF aux EAJE s'engageant dans des actions spécifiques : accueil prioritaire en territoire défavorisé (Bonus Territoires), accueil d'enfants en situation de handicap (Bonus Inclusion) ou de familles défavorisées (Bonus Mixité).

Ensemble des règles d'hygiène de base à respecter dans toute structure préparant des aliments : lavage des mains, tenue vestimentaire, entretien des locaux et équipements. Constituent le socle du PMS.

Instance dirigeante d'une association gérant un EAJE. Composé de membres élus, il vote le budget, définit les orientations stratégiques et nomme le directeur.

Organisme de protection sociale qui verse les aides aux familles et finance les EAJE via la PSU ou le CMG. Chaque département dispose d'une CAF locale qui signe des conventions avec les structures.

Structure spécialisée dans le dépistage et la prise en charge précoce des enfants de 0 à 6 ans présentant des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux. Partenaire clé des EAJE pour les enfants à besoins spécifiques.

Diplôme de niveau 3 permettant d'exercer auprès des jeunes enfants en structure collective ou en accueil individuel. Remplace depuis 2019 le CAP Petite Enfance.

Code regroupant les textes relatifs à l'action sociale en France, notamment les dispositions concernant les assistantes maternelles et les MAM.

Étape du processus de fabrication alimentaire à laquelle une mesure de maîtrise peut être appliquée pour prévenir ou éliminer un danger alimentaire. Concept central de la méthode HACCP.

Contrat de travail à terme précis, utilisé notamment pour les remplacements dans les EAJE (congé maternité, maladie). Ne peut être renouvelé qu'une fois et ne peut dépasser 18 mois.

Forme normale du contrat de travail, sans terme fixé. La majorité des professionnels des EAJE sont en CDI. Sa rupture nécessite une procédure légale (licenciement, démission, rupture conventionnelle).

Marquage attestant qu'un produit respecte les exigences européennes en matière de sécurité, santé et protection de l'environnement. Obligatoire sur tous les jouets et équipements pour enfants vendus en Europe.

Les COG sont des conventions pluriannuelles signées entre l'État et la CNAF définissant les objectifs et les financements de la politique petite enfance pour 4 ans.

Titre de paiement permettant de rémunérer simplement un salarié à domicile (assistant maternel, garde d'enfant à domicile). Peut être préfinancé par l'employeur ou un comité d'entreprise.

Dispositif de soutien scolaire et éducatif pour les enfants en difficulté. Bien que concernant principalement les enfants scolarisés, les EAJE peuvent articuler leur action avec les CLAS locaux pour les transitions vers l'école.

Aide financière versée par la CAF aux familles qui font garder leur enfant par une assistante maternelle agréée ou une structure en mode PAJE. Son montant varie selon les revenus du foyer.

Tête de réseau des CAF locales, la CNAF définit les règles de financement des modes de garde (PSU, PAJE) et gère le FNAS. Elle signe la COG avec l'État et fixe les barèmes de participation familiale.

Convention pluriannuelle (4 ans) signée entre l'État et la CNAF définissant les priorités et les financements de la politique familiale et petite enfance. La COG 2023-2027 vise notamment la création de 200 000 nouvelles solutions d'accueil.

Contrat signé entre un EAJE et la CAF locale définissant les conditions de financement, les objectifs de service et les modalités de contrôle. Obligatoire pour percevoir la PSU.

Substances chimiques émises par de nombreux matériaux de construction, peintures et produits d'entretien. Potentiellement nocifs pour les jeunes enfants, ils font l'objet de la surveillance QAI.

Dispositif permettant à tout actif d'accumuler des heures de formation mobilisables tout au long de sa carrière. Les professionnels de la petite enfance peuvent l'utiliser pour financer des formations (PSC1, HACCP, bientraitance...).

Convention signée entre un gestionnaire et ses financeurs (ARS, Conseil Départemental, CAF) définissant les objectifs de qualité et les moyens alloués sur plusieurs années. Concerne notamment les structures médico-sociales.

Structure du Conseil Départemental chargée de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes concernant des mineurs en danger ou en risque de danger.

Instance départementale qui émet un avis sur la conformité des ERP aux règles de sécurité incendie. Son avis favorable est obligatoire avant l'ouverture d'un EAJE ou la réalisation de travaux.

Instance représentative du personnel obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés. Remplace depuis 2017 les délégués du personnel, le CE et le CHSCT.

Code regroupant l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à la santé en France. La partie R.2324 du CSP contient les règles spécifiques aux EAJE.

Instance locale réunissant les acteurs de la petite enfance (PMI, CAF, gestionnaires, associations) pour suivre l'offre et les besoins d'accueil sur un territoire.

Catégorie de denrées soumises à un agrément sanitaire spécifique pour les établissements qui les transforment. Les EAJE achetant des DAOA doivent vérifier l'agrément de leurs fournisseurs.

Approche visant à répondre aux besoins du présent sans compromettre ceux des générations futures. Le RNQAJE 2025 encourage les EAJE à s'engager dans des démarches de développement durable (alimentation bio, matériaux écologiques, économies d'énergie).

Anciennement appelée DLUO (Date Limite d'Utilisation Optimale). Indique la date jusqu'à laquelle le produit conserve ses qualités optimales. Après cette date, le produit reste consommable si l'emballage est intact.

Service de l'État chargé des contrôles en matière d'hygiène alimentaire, de protection des consommateurs et de santé animale. Peut contrôler les cuisines des EAJE.

Diplôme de niveau 4 (équivalent Bac) préparant aux fonctions de soins et d'accompagnement du jeune enfant en milieu hospitalier ou en EAJE.

Ensemble des moyens hydrauliques permettant aux pompiers d'alimenter leurs engins lors d'un incendie. La présence d'une borne incendie à proximité est vérifiée lors de la commission de sécurité.

Diplôme de niveau 6 (Bac+3) délivré par le ministère chargé des affaires sociales, formant à l'accompagnement du développement global des enfants de 0 à 7 ans.

Certaines maladies infectieuses doivent être signalées à l'ARS par le médecin diagnostiquant. Les EAJE doivent coopérer avec l'ARS en cas de MDO détectée dans la structure.

Document signé entre la famille et la structure définissant les objectifs, les modalités et la durée de l'accueil de l'enfant. Équivalent pour les structures sociales et médico-sociales du contrat d'accueil des crèches.

Professionnel qualifié responsable de l'accueil et du bon fonctionnement quotidien d'un EAJE. Sa qualification varie selon la capacité de la structure (puéricultrice, EJE, IDE, infirmière).

Ensemble des documents remis à la famille lors de l'inscription : règlement de fonctionnement, livret d'accueil, contrat d'accueil. Obligatoire avant l'entrée de l'enfant.

Date au-delà de laquelle un aliment ne peut plus être consommé pour des raisons sanitaires. Obligatoire sur les denrées périssables microbiologiquement. La dépasser constitue une non-conformité HACCP.

Produit alimentaire dont la durée de vie est inférieure à 3 mois. Nécessite une surveillance renforcée dans les crèches : contrôle à réception, stockage à température dirigée, rotation des stocks.

Ancien terme remplacé par DDM depuis 2021. Encore largement utilisé dans les cuisines de crèche pour désigner la date de péremption des produits secs et conserves.

Carnet de santé numérique du patient accessible aux professionnels de santé autorisés. Le RSAI peut être amené à le consulter pour les enfants nécessitant des soins spécifiques.

Service déconcentré de l'État en région chargé des politiques de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Agrée les formations du travail social et contrôle les conditions de travail dans les EAJE.

Vaccin obligatoire pour l'entrée en collectivité. La primovaccination doit être complète avant l'accueil de l'enfant en EAJE. Le professionnel de santé de la structure vérifie le carnet de vaccination à l'admission.

Document obligatoire dans tout établissement employant au moins un salarié. Il recense tous les risques professionnels (physiques, biologiques, psychosociaux) auxquels sont exposés les salariés.

Espace aménagé dans la crèche pour accueillir les familles et favoriser les échanges informels entre parents et professionnels en dehors des temps de transmissions.

Désigne l'ensemble des structures d'accueil collectif pour les enfants de moins de 6 ans : crèches collectives, haltes-garderies, multi-accueils, jardins d'enfants et micro-crèches. Soumis à autorisation de la PMI.

Dispositif interne à la crèche permettant aux parents d'exprimer leurs questionnements et d'échanger avec les professionnels dans un cadre structuré. Peut prendre la forme de groupes de parole ou d'entretiens individuels.

Évaluation conduite par un organisme indépendant habilité pour apprécier la qualité d'une structure sociale ou médico-sociale. Complémentaire de l'évaluation interne.

Loi du 30 octobre 2018 imposant à la restauration collective publique d'atteindre 50% de produits durables dont 20% de bio dans ses approvisionnements d'ici 2022.

Démarche d'auto-évaluation conduite par la structure elle-même pour apprécier ses pratiques au regard du RNQAJE. Obligatoire et devant être réalisée régulièrement.

Professionnel diplômé d'État (DEEJE) spécialisé dans le développement et l'éveil du jeune enfant. Peut assurer la direction d'une crèche de moins de 40 places sous conditions.

Professionnel de santé aidant les personnes en difficulté à maintenir ou développer leur autonomie dans les activités quotidiennes. Peut accompagner un enfant handicapé en EAJE et conseiller l'équipe sur les adaptations.

Tout bâtiment accueillant du public. Les crèches sont des ERP de type R (établissements d'éveil, d'enseignement) et doivent respecter des normes strictes de sécurité incendie selon leur capacité.

Unité de mesure du temps de travail correspondant à un poste à temps complet. Un mi-temps correspond à 0,5 ETP. Utilisé pour calculer les effectifs d'une structure.

Ensemble des propositions sensorielles, motrices, langagières, artistiques et sociales stimulant le développement global du jeune enfant. Doivent être adaptées à l'âge et aux besoins de chaque enfant.

Exclusion temporaire d'un enfant malade pour protéger les autres enfants et les professionnels. Les durées d'éviction sont fixées par le HCSP et varient selon la pathologie.

Période progressive permettant à l'enfant et sa famille de découvrir la structure avant l'entrée effective. Le RNQAJE 2025 recommande une présence parentale prolongée sur plusieurs jours, adaptée aux besoins de l'enfant.

Exemple de FAF sectoriel. Dans la petite enfance, le financement de la formation passe par les OPCO selon la convention collective applicable.

Fonds géré par les CAF pour financer la création et la modernisation des places d'accueil de la petite enfance, notamment les investissements immobiliers.

Fédération regroupant des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs. Certaines crèches associatives relèvent de la convention collective FEHAP.

Principe de gestion des stocks alimentaires : les produits arrivés en premier doivent être utilisés en premier. Permet d'éviter que des denrées atteignent leur DLC sans avoir été consommées.

Fonds géré par la CNAF finançant les équipements et services d'action sociale, dont les modes de garde de la petite enfance. La PSU et le FDAJE en sont les principaux instruments.

Document de référence sectoriel validé par les pouvoirs publics, décrivant les BPH et les règles HACCP applicables à un secteur alimentaire. La restauration collective dispose de son propre GBPH.

Personne morale (association, collectivité, entreprise privée) ou physique responsable de la gestion administrative et financière d'un EAJE. Distinct de la direction qui assure la responsabilité pédagogique quotidienne.

Méthode d'analyse et de maîtrise des risques biologiques, chimiques et physiques dans les aliments. Obligatoire dans tout EAJE ayant une activité de restauration. Repose sur 7 principes.

EAJE proposant principalement de l'accueil occasionnel et de courte durée pour les enfants de moins de 6 ans. Soumis aux mêmes exigences réglementaires que les crèches mais avec des modalités d'organisation différentes.

Instance d'expertise sanitaire française dont les recommandations font référence pour la gestion des maladies contagieuses en collectivité, notamment les durées d'éviction.

Vaccin combiné protégeant contre 6 maladies : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, haemophilus influenzae b et hépatite B. Administré à 2, 4 et 11 mois. Obligatoire depuis 2018 pour l'entrée en collectivité.

Label de construction garantissant la qualité environnementale du bâtiment : économies d'énergie, confort des occupants, qualité de l'air intérieur. De plus en plus recherché pour les nouvelles crèches.

Procédure de mise à l'abri des enfants en cas de menace extérieure (accident industriel, alerte attentat). Le PPMS de la crèche doit décrire les modalités de confinement.

Professionnel de santé de niveau 6 pouvant, sous conditions d'expérience, diriger un EAJE ou assurer la fonction de RSAI en l'absence de puéricultrice.

Établissement agréé par la DREETS formant les futurs EJE. Les crèches peuvent accueillir des étudiants IFEJE en stage pratique.

Corps d'inspection et d'audit de l'État chargé du contrôle des politiques sociales. L'IGAS a piloté l'élaboration du RNQAJE 2025 et conduit des missions d'inspection dans les EAJE.

Règlement européen UE 1169/2011 fixant les obligations d'information sur les denrées alimentaires, notamment l'affichage obligatoire des 14 allergènes majeurs sur les menus.

Signalement transmis à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du département lorsqu'un professionnel suspecte qu'un enfant est en danger ou en risque de danger.

Infirmier spécialisé en soins de l'enfant de 0 à 18 ans. Peut diriger un EAJE de toute capacité et assurer la fonction de RSAI. Diplôme de niveau 6 obtenu après une spécialisation d'un an.

EAJE accueillant des enfants de 2 à 6 ans, principalement l'après-midi. Alternative à l'école maternelle pour les enfants de moins de 3 ans non encore scolarisés. Moins répandue depuis la généralisation de la scolarisation à 3 ans.

Activité choisie spontanément par l'enfant, sans directive adulte, dans un espace sécurisé. Valorisé par le RNQAJE 2025 comme vecteur essentiel du développement cognitif, moteur et social.

Publication officielle de l'État français dans laquelle sont publiés les lois, décrets, arrêtés et circulaires. Disponible gratuitement sur legifrance.gouv.fr.

Mesure quantitative permettant de suivre l'atteinte d'un objectif. Dans les EAJE : taux d'occupation, taux d'encadrement moyen, nombre de NC, score RNQAJE, satisfaction des familles.

Espace de rencontres et de jeux libres pour les jeunes enfants accompagnés d'un parent ou d'un adulte référent. Non soumis à agrément PMI. Animé par des professionnels et des bénévoles formés.

Espace dédié aux repas des enfants, devant respecter des normes d'hygiène spécifiques (surfaces lavables, absence de tissu non lavable, éclairage adapté, mobilier aux bonnes dimensions).

Structure permettant à 2 à 4 assistantes maternelles d'exercer leur activité dans un local commun, tout en gardant leur statut individuel d'assistante maternelle agréée.

Catégorie de denrées alimentaires (viandes, poissons, œufs, produits laitiers) présentant des risques microbiologiques élevés. Leur gestion est encadrée par des règles spécifiques dans le PMS.

Guichet unique pour l'accueil et l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Les familles d'enfants handicapés s'y adressent pour obtenir la reconnaissance du handicap (RQTH pour les adultes, AEEH pour les enfants).

Vaccin obligatoire depuis 2018 pour l'entrée en collectivité. Recommandé à l'âge de 5 mois en primo-vaccination.

Décès brutal et inattendu d'un enfant de moins de 2 ans sans cause évidente. Chaque EAJE doit disposer d'un protocole de prévention de la MIN et former ses professionnels à sa prévention.

Approche pédagogique (inspirée d'Emmi Pikler) laissant l'enfant développer ses capacités motrices à son propre rythme, sans aide ni sollicitation des adultes. Bannit l'installation en position que l'enfant ne peut pas atteindre seul.

Équivalent de la CAF pour le monde agricole. Les familles d'agriculteurs relèvent de la MSA pour leurs aides à la garde d'enfants.

EAJE proposant à la fois de l'accueil régulier et de l'accueil occasionnel, dans une même structure. La forme la plus répandue de crèche collective depuis le décret du 30 août 2021.

Écart constaté par rapport à une exigence réglementaire, à une procédure interne ou à une norme. Toute NC doit être enregistrée dans le registre des non-conformités et faire l'objet d'une action corrective documentée.

Standard technique élaboré par l'AFNOR garantissant la qualité et la sécurité d'un produit ou service. Les jouets, équipements et mobiliers de crèche doivent respecter les normes NF applicables.

Identifiant unique attribué à chaque texte réglementaire publié au JORF. Composé de 11 caractères (lettres et chiffres) permettant de retrouver précisément un texte sur Légifrance.

Organisme finançant les formations professionnelles des entreprises de moins de 50 salariés. Les crèches relèvent d'OPCO différents selon leur convention collective (OPCO EP pour ALISFA, Uniformation pour FEHAP...).

Professionnel de santé spécialisé dans les troubles de la communication, du langage et de la déglutition. Peut intervenir auprès de nourrissons ou d'enfants présentant des troubles de l'alimentation ou du langage.

Objet (doudou, tétine, peluche) qui aide l'enfant à supporter la séparation d'avec ses parents. Son accès doit être libre selon les besoins de l'enfant, conformément au RNQAJE 2025.

Plan local définissant les priorités d'accueil des jeunes enfants sur un territoire. Peut inclure des objectifs d'accueil inclusif, de mixité sociale et de développement de l'offre.

Document médical et pédagogique établi pour un enfant présentant une allergie alimentaire, une maladie chronique ou un handicap. Il définit les soins nécessaires et les adaptations à mettre en place dans la structure.

Aide versée directement aux familles par la CAF pour financer la garde de leur enfant de moins de 6 ans, chez une assistante maternelle ou en micro-crèche PAJE.

Volet de la PAJE finançant la garde d'un enfant chez une assistante maternelle agréée via le CMG. L'employeur (la famille) déclare les salaires via PAJEMPLOI.

Service de l'URSSAF permettant aux familles de déclarer simplement l'emploi d'une assistante maternelle agréée et de percevoir le CMG. La famille reçoit un chèque emploi service.

Dispositif départemental orientant rapidement les enfants de 0 à 7 ans présentant des signes de TND vers les professionnels adaptés. Partenaire des EAJE pour les situations de repérage.

Dispositif accompagnant les personnes handicapées sans solution adaptée. Peut apporter des ressources aux EAJE accueillant des enfants handicapés (ergothérapeute, psychomotricien à domicile ou en structure).

Méthode d'amélioration continue en 4 étapes : Planifier, Faire, Vérifier, Agir. Utilisée dans les démarches qualité des EAJE pour structurer l'amélioration des pratiques.

Document fondateur de la structure regroupant le projet éducatif, le projet social et les orientations pédagogiques. Obligatoire pour tous les EAJE. Révisé tous les 5 ans avec l'équipe et les partenaires.

Document décrivant les objectifs et modalités d'accompagnement personnalisé d'un enfant, notamment en situation de handicap ou à besoins spécifiques. Élaboré avec la famille, l'équipe et les partenaires.

Période initiale d'un contrat de travail pendant laquelle employeur et salarié peuvent rompre le contrat librement. Sa durée varie selon la catégorie professionnelle et la convention collective.

Montant payé par les familles pour la garde de leur enfant en EAJE sous PSU. Calculé selon le barème national CNAF en fonction du quotient familial et du nombre d'heures d'accueil.

Mesure de l'acidité ou de la basicité d'une solution. Utilisé en HACCP pour caractériser les aliments et évaluer leur risque microbiologique. Les aliments acides (pH < 4,5) sont naturellement protégés.

Document listant l'ensemble des actions de formation prévues pour les salariés d'une structure sur une période donnée. Renommé Plan de Développement des Compétences depuis 2018.

Dispositif national activé en cas de fortes chaleurs. Les EAJE doivent disposer d'un protocole canicule : pièce fraîche, hydratation renforcée, limitation des sorties, contact avec les familles.

Dispositif territorial visant à faciliter l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi. Peut permettre à des crèches de recruter des personnels en insertion via des contrats aidés.

Service du Conseil Départemental chargé de délivrer les agréments aux EAJE et assistantes maternelles, d'effectuer les contrôles réglementaires et de soutenir la prévention en faveur des jeunes enfants et des familles.

Toute personne ayant des difficultés à se déplacer de façon permanente ou temporaire. Les EAJE doivent être accessibles aux PMR (familles, professionnels), conformément aux règles d'accessibilité des ERP.

Document obligatoire pour tout EAJE préparant ou distribuant des repas. Il décrit les mesures prises pour assurer l'hygiène et la sécurité alimentaire, selon la méthode HACCP.

Pratique consistant à porter un nourrisson en contact corporel avec un adulte, dans une position physiologique respectant les courbes naturelles de sa colonne vertébrale et de ses hanches.

Document déclinant le projet éducatif en pratiques concrètes : organisation des journées, activités proposées, approche du sommeil, de l'alimentation, gestion des émotions. Annexe du projet d'établissement.

Plan d'urgence définissant les procédures à suivre en cas d'accident majeur ou de menace (attentat, catastrophe naturelle, risque industriel). Recommandé pour tous les EAJE accueillant du public.

Document réglementaire délimitant les zones exposées aux risques d'inondation. Les EAJE situés en zone inondable doivent adapter leur PPMS et informer les familles.

Coût total de fonctionnement d'une structure divisé par le nombre d'heures réalisées. Sert de base au calcul de la PSU versée par la CAF (66% du PR dans la limite d'un plafond).

Formation aux gestes de premiers secours, fortement recommandée pour tout professionnel en contact avec des jeunes enfants. Inclut les gestes de désobstruction des voies aériennes pédiatriques.

Principal mode de financement des EAJE par la CAF. La PSU couvre 66% du prix de revient horaire de la place (dans la limite d'un plafond). En contrepartie, la structure applique le barème national des participations familiales.

Montant de la PSU calculé par heure de présence de l'enfant, dans la limite du plafond horaire fixé par la CNAF. Varie selon le prix de revient de la structure et son niveau d'activité.

Professionnel de santé mentale pouvant intervenir en EAJE pour soutenir les équipes (supervision, analyse de pratiques), accompagner les enfants à besoins spécifiques et soutenir les parents.

Professionnel paramédical spécialisé dans le développement psychomoteur de l'enfant. Peut intervenir en EAJE pour des bilans, des accompagnements individuels et la formation des professionnels.

Échantillon de 100g minimum de chaque plat servi aux enfants, conservé à +4°C pendant 5 jours. Permet l'analyse bactériologique en cas d'intoxication alimentaire. Obligatoire pour tout EAJE servant des repas.

Ensemble des indicateurs mesurant la pollution de l'air à l'intérieur des bâtiments accueillant du public. Depuis le 1er janvier 2025, les EAJE ont l'obligation de mettre en place un dispositif de surveillance de la QAI.

Indicateur calculé par la CAF à partir des revenus et de la composition du foyer, utilisé pour déterminer le montant de la participation des familles dans les structures sous PSU. Plus le QF est bas, plus la participation est réduite.

Zone géographique ciblée par la politique de la ville en raison d'un niveau de pauvreté élevé. Les EAJE situés en QPV bénéficient du bonus territoires de la CAF et de financements prioritaires.

Démarche visant à améliorer le bien-être des salariés au travail. Dans les EAJE, elle concerne notamment la prévention des TMS, la gestion des émotions et le soutien managérial.

Montant effectivement payé par la famille après déduction de toutes les aides (PSU, CMG, avance immédiate, réductions fiscales). Objectif politique : le RAF des familles modestes doit être minimal.

Service de proximité animé par un professionnel de la petite enfance, qui informe et accompagne les parents et les assistantes maternelles. Renommé RPE depuis 2022.

Réseau local de soutien à la parentalité financé par la CAF, regroupant des associations et des professionnels proposant des espaces d'échanges et de soutien aux parents. Partenaire naturel des crèches.

Ensemble des ressources financières d'une crèche : PSU/CAF, participations familiales, subventions de la collectivité, autres financements. L'équilibre entre ces recettes détermine la viabilité économique.

Professionnel désigné comme interlocuteur privilégié d'un enfant et de sa famille au sein de la structure. Assure la continuité de la relation et coordonne le projet d'accueil individualisé.

Document obligatoire définissant les droits et obligations des usagers et de la structure : conditions d'admission, horaires, modalités d'accueil, règles de vie. Doit être remis à chaque famille à l'inscription.

Cadre national définissant les compétences à acquérir dans les formations petite enfance (EJE, AP, CAP AEPE). Sert de référence aux instituts de formation.

Règlement européen encadrant la collecte et le traitement des données personnelles. Les EAJE collectent de nombreuses données sensibles (état de santé, revenus, photos) et doivent se mettre en conformité.

Référentiel publié en 2021 et mis à jour en 2025 définissant les bonnes pratiques de qualité d'accueil dans les EAJE. Il sert de base aux auto-évaluations et aux contrôles de la PMI.

Vaccin obligatoire depuis 2018 pour l'entrée en collectivité. La première dose est recommandée à 12 mois (ou 9 mois pour les enfants en crèche), la deuxième entre 16 et 18 mois.

Risques professionnels liés à l'organisation du travail, aux relations professionnelles et au contenu du travail : stress, épuisement, violences internes, harcèlement. Doivent figurer dans le DUERP.

Document obligatoire dans tout ERP consignant les vérifications périodiques des installations (électricité, gaz, extincteurs, désenfumage), les exercices d'évacuation et les interventions des prestataires.

Professionnel de santé (médecin ou infirmier puériculteur) obligatoire dans tout EAJE depuis le décret du 30 août 2021. Il assure le suivi sanitaire, accompagne les enfants à besoins spécifiques et forme l'équipe.

Plan national visant à améliorer le repérage précoce, le diagnostic et l'accompagnement des personnes autistes et présentant des TND. Renforce le rôle des EAJE dans le repérage précoce.

Document de planification établi par le préfet définissant les objectifs de développement des services aux familles (modes de garde, parentalité, protection de l'enfance) sur 5 ans.

Service médico-social qui intervient dans le milieu de vie ordinaire de l'enfant (domicile, crèche, école) pour accompagner les enfants en situation de handicap. Peut intervenir directement dans une crèche.

Notion comptable désignant les heures d'accueil effectivement réalisées et contrôlées, sur la base desquelles la CAF verse la PSU à la structure.

Ensemble des outils informatiques de gestion d'une structure (logiciel de gestion des présences, facturation, dossiers des enfants). Les données des familles traitées dans le SI sont soumises au RGPD.

Numéro unique à 14 chiffres identifiant chaque établissement d'une entreprise ou association. Obligatoire dans tous les documents administratifs de la structure.

Ensemble des actions visant à accompagner les parents dans leur rôle éducatif : groupes de parole, conférences, ateliers parents-enfants, entretiens individuels. Les EAJE jouent un rôle central dans ce soutien.

Ensemble des équipements assurant la détection et le déclenchement des alertes en cas d'incendie (détecteurs, alarmes, désenfumage automatique). Obligatoire dans les ERP selon leur catégorie.

Formation obligatoire pour le personnel chargé de la sécurité incendie dans les ERP de grande capacité. Moins courant dans les petites crèches mais peut être exigé selon la configuration.

Démarche de prévention des risques chimiques recommandée dans le RNQAJE 2025 pour limiter l'exposition des jeunes enfants aux substances nocives présentes dans les produits d'entretien, cosmétiques et matériaux.

Période pendant laquelle un enfant est présent dans la structure, facturée à la famille selon le contrat. Peut être régulier (planning fixe) ou occasionnel (à la demande).

Trouble du neurodéveloppement caractérisé par des difficultés d'attention, d'impulsivité et parfois d'hyperactivité. Peut se manifester dès la petite enfance.

Contrat de travail dont la durée hebdomadaire est inférieure à la durée légale (35h). Fréquent dans la petite enfance pour s'adapter aux besoins d'ouverture de la structure. Doit être au minimum de 24h/semaine sauf exceptions.

Survenue d'au moins deux cas d'une symptomatologie similaire, en général gastro-intestinale, dont on peut rapporter la cause à une même origine alimentaire. Déclaration obligatoire à l'ARS.

Professionnel intervenant au domicile des familles pour les soutenir dans leur rôle parental et dans les actes de la vie quotidienne. Peut être amené à intervenir en crèche dans le cadre de partenariats.

Maladies professionnelles affectant les muscles, tendons et nerfs. Très fréquentes dans la petite enfance en raison du port des enfants et des postures contraignantes.

Groupe de troubles affectant le développement du système nerveux central : TSA, TDAH, troubles DYS, déficience intellectuelle... Les EAJE jouent un rôle clé dans leur repérage précoce.

Rapport entre le nombre d'heures d'accueil réellement effectuées et le nombre d'heures théoriques de la capacité d'accueil. Indicateur clé pour la CAF et le gestionnaire. Un TO inférieur à 70% peut déclencher une révision du financement.

Échanges d'informations sur l'enfant entre les parents et les professionnels lors des arrivées et départs (repas, sommeil, santé, humeur). Moment clé de la relation avec les familles selon le RNQAJE 2025.

Trouble du neurodéveloppement caractérisé par des difficultés de communication sociale et des comportements répétitifs. Le RNQAJE 2025 insiste sur le rôle des EAJE dans le repérage précoce.

Dispositif d'accompagnement d'un salarié ou stagiaire par un professionnel expérimenté (tuteur) pour faciliter son intégration et le développement de ses compétences pratiques.

Organisme chargé de collecter les cotisations sociales des employeurs. Les crèches lui versent les charges sociales de leurs salariés. Gère aussi PAJEMPLOI et le CESU.

Dispositif permettant d'obtenir tout ou partie d'une certification (diplôme, titre professionnel) en faisant valider les compétences acquises par l'expérience professionnelle. Très utilisé dans la petite enfance.

Comportements, propos ou actes à caractère sexiste ou sexuel non consentis. Les employeurs ont l'obligation de prévenir les VSS au travail. Les EAJE doivent intégrer ce risque dans leur DUERP et former les équipes.