Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ConfoPE, éditée par PetitAvis. En créant un compte ou en utilisant la plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Accès à la plateforme

L'accès à ConfoPE est proposé selon les modalités suivantes :

• Offre gratuite : accessible à tout professionnel de la petite enfance après création d'un compte.
• Offre Standard : accessible sur abonnement mensuel ou annuel selon les tarifs en vigueur sur confope.fr/tarifs.
• Offre Réseau : accessible sur devis, à destination des organisations multi-établissements et collectivités.

PetitAvis se réserve le droit de modifier les conditions d'accès à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours pour les offres payantes.

3. Création de compte

La création d'un compte nécessite la fourniture d'une adresse e-mail valide et d'un mot de passe. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Notifier immédiatement PetitAvis de tout accès non autorisé à son compte
• Ne pas créer plusieurs comptes pour un même établissement sans accord préalable

4. Utilisation de la plateforme

4.1 Usages autorisés

La plateforme ConfoPE est destinée à un usage professionnel dans le cadre de la conformité réglementaire des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). L'utilisateur peut :

• Réaliser des auto-évaluations selon les référentiels disponibles
• Enregistrer les données de son carnet sanitaire numérique
• Télécharger et utiliser les trames et modèles de documents
• Consulter l'annuaire des partenaires vérifiés

4.2 Usages interdits

Il est notamment interdit de :

• Utiliser la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses
• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Reproduire ou revendre les contenus de la plateforme sans autorisation
• Automatiser l'accès à la plateforme (scraping, bots) sans accord préalable

5. Données saisies par l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit dans la plateforme (relevés de température, fiches enfants, documents...). PetitAvis ne peut être tenu responsable des inexactitudes ou erreurs dans ces données.

Les données saisies sont la propriété de l'utilisateur. En cas de résiliation du compte, les données peuvent être exportées sur demande dans un délai de 30 jours.

6. Responsabilité

ConfoPE est un outil d'aide à la conformité réglementaire. Il ne se substitue pas à un conseil juridique ou réglementaire professionnel. PetitAvis ne garantit pas que l'utilisation de la plateforme suffit à satisfaire l'ensemble des obligations réglementaires applicables à un établissement.

PetitAvis met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la plateforme (objectif 99,5% de disponibilité mensuelle) mais ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des causes extérieures.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace ou en contactant contact@confope.fr. Pour les offres payantes, la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

PetitAvis se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

8. Modification des CGU

PetitAvis se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront notifiés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de PetitAvis.