Glossaire réglementaire
Aide financière versée par la CAF aux familles d'enfants en situation de handicap de moins de 20 ans pour faire face aux dépenses liées au handicap. Attribuée par la MDPH.
Mode d'accueil assuré par une assistante maternelle au domicile de celle-ci, agréée par la PMI. Distinct de l'accueil collectif en EAJE. Financement via le CMG PAJE.
Organisme officiel français de normalisation, membre de l'ISO et du CEN européen. Publie les normes NF applicables aux équipements de crèche.
Réunion annuelle des membres d'une association gérant un EAJE. Elle approuve les comptes, élit le conseil d'administration et délibère sur les orientations.
Dispositif permettant aux familles de ne payer que leur reste-à-charge pour les modes de garde, la CAF versant directement sa part à la structure. Déployé progressivement depuis 2022 dans les EAJE.
Intégration d'aliments issus de l'agriculture biologique dans les menus des enfants. La loi Egalim fixe un objectif de 50% de produits durables dont 20% de bio dans la restauration collective publique d'ici 2022.
Convention collective nationale applicable aux structures de l'animation et de l'action sociale, dont certaines crèches associatives. Définit les grilles de salaires et conditions de travail.
Liste des 14 substances pouvant provoquer des allergies ou intolérances devant être mentionnées sur les menus : gluten, crustacés, œufs, poissons, arachides, soja, lait, fruits à coque, céleri, moutarde, graines de sésame, dioxyde de soufre, lupin, mollusques.
Structure d'accueil de mineurs (anciennement centre de loisirs) pour les enfants scolarisés. Distinct de l'EAJE mais souvent géré par la même collectivité ou association.
Modalité de formation combinant enseignement théorique en établissement de formation et pratique en entreprise. Le CAP AEPE et certains DEEJE peuvent se préparer en alternance.
Mode d'accueil non régulier proposé par certains EAJE pour répondre à des besoins ponctuels des familles. Soumis à disponibilité et ne donne pas lieu à un contrat d'accueil permanent.
Professionnel diplômé d'État (DEAP) qui assure les soins d'hygiène et de confort du jeune enfant, participe aux activités d'éveil et travaille sous la responsabilité d'une puéricultrice ou d'une infirmière.
Temps collectif encadré par un professionnel extérieur (psychologue, superviseur) permettant à l'équipe de réfléchir sur ses pratiques, de traiter les situations difficiles et de prévenir l'épuisement professionnel.
Mode d'accueil planifié à l'avance selon un planning fixe hebdomadaire ou mensuel, formalisé par un contrat d'accueil. Forme la plus courante d'accueil en crèche collective.
Organisme public régional chargé de la mise en œuvre de la politique de santé. Les EAJE lui déclarent les TIAC et les maladies à déclaration obligatoire. L'ARS peut diligenter des contrôles sanitaires.
Service du Conseil Départemental chargé de la protection de l'enfance. Les EAJE peuvent accueillir des enfants placés par l'ASE et doivent coopérer avec ce service en cas de signalement.
Accueil non prévu permettant de répondre à des situations familiales difficiles (hospitalisation d'un parent, violence conjugale). Peut être financé par la CAF dans le cadre de dispositifs spécifiques.