Glossaire réglementaire
Plan local définissant les priorités d'accueil des jeunes enfants sur un territoire. Peut inclure des objectifs d'accueil inclusif, de mixité sociale et de développement de l'offre.
Document médical et pédagogique établi pour un enfant présentant une allergie alimentaire, une maladie chronique ou un handicap. Il définit les soins nécessaires et les adaptations à mettre en place dans la structure.
Aide versée directement aux familles par la CAF pour financer la garde de leur enfant de moins de 6 ans, chez une assistante maternelle ou en micro-crèche PAJE.
Volet de la PAJE finançant la garde d'un enfant chez une assistante maternelle agréée via le CMG. L'employeur (la famille) déclare les salaires via PAJEMPLOI.
Service de l'URSSAF permettant aux familles de déclarer simplement l'emploi d'une assistante maternelle agréée et de percevoir le CMG. La famille reçoit un chèque emploi service.
Dispositif départemental orientant rapidement les enfants de 0 à 7 ans présentant des signes de TND vers les professionnels adaptés. Partenaire des EAJE pour les situations de repérage.
Dispositif accompagnant les personnes handicapées sans solution adaptée. Peut apporter des ressources aux EAJE accueillant des enfants handicapés (ergothérapeute, psychomotricien à domicile ou en structure).
Méthode d'amélioration continue en 4 étapes : Planifier, Faire, Vérifier, Agir. Utilisée dans les démarches qualité des EAJE pour structurer l'amélioration des pratiques.
Document fondateur de la structure regroupant le projet éducatif, le projet social et les orientations pédagogiques. Obligatoire pour tous les EAJE. Révisé tous les 5 ans avec l'équipe et les partenaires.
Document décrivant les objectifs et modalités d'accompagnement personnalisé d'un enfant, notamment en situation de handicap ou à besoins spécifiques. Élaboré avec la famille, l'équipe et les partenaires.
Période initiale d'un contrat de travail pendant laquelle employeur et salarié peuvent rompre le contrat librement. Sa durée varie selon la catégorie professionnelle et la convention collective.
Montant payé par les familles pour la garde de leur enfant en EAJE sous PSU. Calculé selon le barème national CNAF en fonction du quotient familial et du nombre d'heures d'accueil.
Mesure de l'acidité ou de la basicité d'une solution. Utilisé en HACCP pour caractériser les aliments et évaluer leur risque microbiologique. Les aliments acides (pH < 4,5) sont naturellement protégés.
Document listant l'ensemble des actions de formation prévues pour les salariés d'une structure sur une période donnée. Renommé Plan de Développement des Compétences depuis 2018.
Dispositif national activé en cas de fortes chaleurs. Les EAJE doivent disposer d'un protocole canicule : pièce fraîche, hydratation renforcée, limitation des sorties, contact avec les familles.
Dispositif territorial visant à faciliter l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi. Peut permettre à des crèches de recruter des personnels en insertion via des contrats aidés.
Service du Conseil Départemental chargé de délivrer les agréments aux EAJE et assistantes maternelles, d'effectuer les contrôles réglementaires et de soutenir la prévention en faveur des jeunes enfants et des familles.
Toute personne ayant des difficultés à se déplacer de façon permanente ou temporaire. Les EAJE doivent être accessibles aux PMR (familles, professionnels), conformément aux règles d'accessibilité des ERP.
Document obligatoire pour tout EAJE préparant ou distribuant des repas. Il décrit les mesures prises pour assurer l'hygiène et la sécurité alimentaire, selon la méthode HACCP.
Pratique consistant à porter un nourrisson en contact corporel avec un adulte, dans une position physiologique respectant les courbes naturelles de sa colonne vertébrale et de ses hanches.
Document déclinant le projet éducatif en pratiques concrètes : organisation des journées, activités proposées, approche du sommeil, de l'alimentation, gestion des émotions. Annexe du projet d'établissement.
Plan d'urgence définissant les procédures à suivre en cas d'accident majeur ou de menace (attentat, catastrophe naturelle, risque industriel). Recommandé pour tous les EAJE accueillant du public.
Document réglementaire délimitant les zones exposées aux risques d'inondation. Les EAJE situés en zone inondable doivent adapter leur PPMS et informer les familles.
Coût total de fonctionnement d'une structure divisé par le nombre d'heures réalisées. Sert de base au calcul de la PSU versée par la CAF (66% du PR dans la limite d'un plafond).
Formation aux gestes de premiers secours, fortement recommandée pour tout professionnel en contact avec des jeunes enfants. Inclut les gestes de désobstruction des voies aériennes pédiatriques.
Principal mode de financement des EAJE par la CAF. La PSU couvre 66% du prix de revient horaire de la place (dans la limite d'un plafond). En contrepartie, la structure applique le barème national des participations familiales.
Montant de la PSU calculé par heure de présence de l'enfant, dans la limite du plafond horaire fixé par la CNAF. Varie selon le prix de revient de la structure et son niveau d'activité.
Professionnel de santé mentale pouvant intervenir en EAJE pour soutenir les équipes (supervision, analyse de pratiques), accompagner les enfants à besoins spécifiques et soutenir les parents.
Professionnel paramédical spécialisé dans le développement psychomoteur de l'enfant. Peut intervenir en EAJE pour des bilans, des accompagnements individuels et la formation des professionnels.
Échantillon de 100g minimum de chaque plat servi aux enfants, conservé à +4°C pendant 5 jours. Permet l'analyse bactériologique en cas d'intoxication alimentaire. Obligatoire pour tout EAJE servant des repas.