Glossaire réglementaire

Aide financière versée par la CAF aux familles d'enfants en situation de handicap de moins de 20 ans pour faire face aux dépenses liées au handicap. Attribuée par la MDPH.

Dispositif permettant aux familles de ne payer que leur reste-à-charge pour les modes de garde, la CAF versant directement sa part à la structure. Déployé progressivement depuis 2022 dans les EAJE.

Dispositif par lequel la CAF ou des entreprises achètent des places réservées (berceaux) dans des crèches pour leurs bénéficiaires ou salariés. La structure perçoit un loyer mensuel par berceau.

Compléments financiers versés par la CAF aux EAJE s'engageant dans des actions spécifiques : accueil prioritaire en territoire défavorisé (Bonus Territoires), accueil d'enfants en situation de handicap (Bonus Inclusion) ou de familles défavorisées (Bonus Mixité).

Organisme de protection sociale qui verse les aides aux familles et finance les EAJE via la PSU ou le CMG. Chaque département dispose d'une CAF locale qui signe des conventions avec les structures.

Les COG sont des conventions pluriannuelles signées entre l'État et la CNAF définissant les objectifs et les financements de la politique petite enfance pour 4 ans.

Titre de paiement permettant de rémunérer simplement un salarié à domicile (assistant maternel, garde d'enfant à domicile). Peut être préfinancé par l'employeur ou un comité d'entreprise.

Aide financière versée par la CAF aux familles qui font garder leur enfant par une assistante maternelle agréée ou une structure en mode PAJE. Son montant varie selon les revenus du foyer.

Tête de réseau des CAF locales, la CNAF définit les règles de financement des modes de garde (PSU, PAJE) et gère le FNAS. Elle signe la COG avec l'État et fixe les barèmes de participation familiale.

Convention pluriannuelle (4 ans) signée entre l'État et la CNAF définissant les priorités et les financements de la politique familiale et petite enfance. La COG 2023-2027 vise notamment la création de 200 000 nouvelles solutions d'accueil.

Contrat signé entre un EAJE et la CAF locale définissant les conditions de financement, les objectifs de service et les modalités de contrôle. Obligatoire pour percevoir la PSU.

Convention signée entre un gestionnaire et ses financeurs (ARS, Conseil Départemental, CAF) définissant les objectifs de qualité et les moyens alloués sur plusieurs années. Concerne notamment les structures médico-sociales.

Fonds géré par les CAF pour financer la création et la modernisation des places d'accueil de la petite enfance, notamment les investissements immobiliers.

Fonds géré par la CNAF finançant les équipements et services d'action sociale, dont les modes de garde de la petite enfance. La PSU et le FDAJE en sont les principaux instruments.

Équivalent de la CAF pour le monde agricole. Les familles d'agriculteurs relèvent de la MSA pour leurs aides à la garde d'enfants.

Aide versée directement aux familles par la CAF pour financer la garde de leur enfant de moins de 6 ans, chez une assistante maternelle ou en micro-crèche PAJE.

Volet de la PAJE finançant la garde d'un enfant chez une assistante maternelle agréée via le CMG. L'employeur (la famille) déclare les salaires via PAJEMPLOI.

Service de l'URSSAF permettant aux familles de déclarer simplement l'emploi d'une assistante maternelle agréée et de percevoir le CMG. La famille reçoit un chèque emploi service.

Montant payé par les familles pour la garde de leur enfant en EAJE sous PSU. Calculé selon le barème national CNAF en fonction du quotient familial et du nombre d'heures d'accueil.

Coût total de fonctionnement d'une structure divisé par le nombre d'heures réalisées. Sert de base au calcul de la PSU versée par la CAF (66% du PR dans la limite d'un plafond).

Principal mode de financement des EAJE par la CAF. La PSU couvre 66% du prix de revient horaire de la place (dans la limite d'un plafond). En contrepartie, la structure applique le barème national des participations familiales.

Montant de la PSU calculé par heure de présence de l'enfant, dans la limite du plafond horaire fixé par la CNAF. Varie selon le prix de revient de la structure et son niveau d'activité.

Indicateur calculé par la CAF à partir des revenus et de la composition du foyer, utilisé pour déterminer le montant de la participation des familles dans les structures sous PSU. Plus le QF est bas, plus la participation est réduite.

Zone géographique ciblée par la politique de la ville en raison d'un niveau de pauvreté élevé. Les EAJE situés en QPV bénéficient du bonus territoires de la CAF et de financements prioritaires.

Montant effectivement payé par la famille après déduction de toutes les aides (PSU, CMG, avance immédiate, réductions fiscales). Objectif politique : le RAF des familles modestes doit être minimal.

Ensemble des ressources financières d'une crèche : PSU/CAF, participations familiales, subventions de la collectivité, autres financements. L'équilibre entre ces recettes détermine la viabilité économique.

Notion comptable désignant les heures d'accueil effectivement réalisées et contrôlées, sur la base desquelles la CAF verse la PSU à la structure.

Rapport entre le nombre d'heures d'accueil réellement effectuées et le nombre d'heures théoriques de la capacité d'accueil. Indicateur clé pour la CAF et le gestionnaire. Un TO inférieur à 70% peut déclencher une révision du financement.