Glossaire réglementaire

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CASF

Code de l'Action Sociale et des Familles

Réglementation

Code regroupant les textes relatifs à l'action sociale en France, notamment les dispositions concernant les assistantes maternelles et les MAM.

CSP

Code de la Santé Publique

Réglementation

Code regroupant l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à la santé en France. La partie R.2324 du CSP contient les règles spécifiques aux EAJE.

L'article R.2324-43 du CSP fixe les taux d'encadrement dans les crèches.

DUERP

Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels

Réglementation

Document obligatoire dans tout établissement employant au moins un salarié. Il recense tous les risques professionnels (physiques, biologiques, psychosociaux) auxquels sont exposés les salariés.

Dans une crèche, le DUERP identifie les risques de TMS liés au port des enfants, les risques infectieux et les risques psychosociaux.

Art. R.4121-1 Code du travail

HACCP

Hazard Analysis Critical Control Points

Réglementation

Méthode d'analyse et de maîtrise des risques biologiques, chimiques et physiques dans les aliments. Obligatoire dans tout EAJE ayant une activité de restauration. Repose sur 7 principes.

Le relevé quotidien des températures des réfrigérateurs est une mesure HACCP obligatoire.

Règlement CE n°852/2004

IGAS

Inspection Générale des Affaires Sociales

Réglementation

Corps d'inspection et d'audit de l'État chargé du contrôle des politiques sociales. L'IGAS a piloté l'élaboration du RNQAJE 2025 et conduit des missions d'inspection dans les EAJE.

Suite à l'affaire des crèches People & Baby, l'IGAS a mené une mission d'inspection nationale des EAJE.

JORF

Journal Officiel de la République Française

Réglementation

Publication officielle de l'État français dans laquelle sont publiés les lois, décrets, arrêtés et circulaires. Disponible gratuitement sur legifrance.gouv.fr.

Le décret du 30 août 2021 a été publié au JORF n°0200.

MIN

Mort Inattendue du Nourrisson

Réglementation

Décès brutal et inattendu d'un enfant de moins de 2 ans sans cause évidente. Chaque EAJE doit disposer d'un protocole de prévention de la MIN et former ses professionnels à sa prévention.

Pour prévenir la MIN, les nourrissons doivent être couchés sur le dos dans un lit adapté, sans tour de lit ni couverture.

Art. R.2324-45 CSP

NOR

Numéro d'Ordre Réglementaire

Réglementation

Identifiant unique attribué à chaque texte réglementaire publié au JORF. Composé de 11 caractères (lettres et chiffres) permettant de retrouver précisément un texte sur Légifrance.

NOR: SSAF2120243D identifie le décret du 30 août 2021 sur les EAJE.

PAI

Projet d'Accueil Individualisé

Réglementation

Document médical et pédagogique établi pour un enfant présentant une allergie alimentaire, une maladie chronique ou un handicap. Il définit les soins nécessaires et les adaptations à mettre en place dans la structure.

Un PAI est obligatoire pour accueillir un enfant allergique aux arachides. Il est signé par le médecin, les parents et la direction.

Circulaire du 10 novembre 1999

PMS

Plan de Maîtrise Sanitaire

Réglementation

Document obligatoire pour tout EAJE préparant ou distribuant des repas. Il décrit les mesures prises pour assurer l'hygiène et la sécurité alimentaire, selon la méthode HACCP.

Le PMS inclut le plan de nettoyage, les procédures de gestion des allergènes, les relevés de températures et la liste des fournisseurs agréés.

Règlement CE n°852/2004 — Art. R.2324-30 CSP

RGPD

Règlement Général sur la Protection des Données

Réglementation

Règlement européen encadrant la collecte et le traitement des données personnelles. Les EAJE collectent de nombreuses données sensibles (état de santé, revenus, photos) et doivent se mettre en conformité.

Le dossier d'inscription contient des données de santé — la crèche doit informer les familles de leur traitement et durée de conservation.

Règlement UE 2016/679

RNQAJE

Référentiel National Qualité d'Accueil du Jeune Enfant

Réglementation

Référentiel publié en 2021 et mis à jour en 2025 définissant les bonnes pratiques de qualité d'accueil dans les EAJE. Il sert de base aux auto-évaluations et aux contrôles de la PMI.

Le RNQAJE 2025 comprend 15 domaines et 66 critères couvrant la relation à l'enfant, aux parents et la qualité organisationnelle.

Publié le 2 juillet 2025 — DGCS/IGAS

12 terme(s) affiché(s) · Sources : CSP, CASF, CNAF, RNQAJE 2025