Glossaire réglementaire

Instance dirigeante d'une association gérant un EAJE. Composé de membres élus, il vote le budget, définit les orientations stratégiques et nomme le directeur.

Organisme de protection sociale qui verse les aides aux familles et finance les EAJE via la PSU ou le CMG. Chaque département dispose d'une CAF locale qui signe des conventions avec les structures.

Structure spécialisée dans le dépistage et la prise en charge précoce des enfants de 0 à 6 ans présentant des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux. Partenaire clé des EAJE pour les enfants à besoins spécifiques.

Diplôme de niveau 3 permettant d'exercer auprès des jeunes enfants en structure collective ou en accueil individuel. Remplace depuis 2019 le CAP Petite Enfance.

Code regroupant les textes relatifs à l'action sociale en France, notamment les dispositions concernant les assistantes maternelles et les MAM.

Étape du processus de fabrication alimentaire à laquelle une mesure de maîtrise peut être appliquée pour prévenir ou éliminer un danger alimentaire. Concept central de la méthode HACCP.

Contrat de travail à terme précis, utilisé notamment pour les remplacements dans les EAJE (congé maternité, maladie). Ne peut être renouvelé qu'une fois et ne peut dépasser 18 mois.

Forme normale du contrat de travail, sans terme fixé. La majorité des professionnels des EAJE sont en CDI. Sa rupture nécessite une procédure légale (licenciement, démission, rupture conventionnelle).

Marquage attestant qu'un produit respecte les exigences européennes en matière de sécurité, santé et protection de l'environnement. Obligatoire sur tous les jouets et équipements pour enfants vendus en Europe.

Les COG sont des conventions pluriannuelles signées entre l'État et la CNAF définissant les objectifs et les financements de la politique petite enfance pour 4 ans.

Titre de paiement permettant de rémunérer simplement un salarié à domicile (assistant maternel, garde d'enfant à domicile). Peut être préfinancé par l'employeur ou un comité d'entreprise.

Dispositif de soutien scolaire et éducatif pour les enfants en difficulté. Bien que concernant principalement les enfants scolarisés, les EAJE peuvent articuler leur action avec les CLAS locaux pour les transitions vers l'école.

Aide financière versée par la CAF aux familles qui font garder leur enfant par une assistante maternelle agréée ou une structure en mode PAJE. Son montant varie selon les revenus du foyer.

Tête de réseau des CAF locales, la CNAF définit les règles de financement des modes de garde (PSU, PAJE) et gère le FNAS. Elle signe la COG avec l'État et fixe les barèmes de participation familiale.

Convention pluriannuelle (4 ans) signée entre l'État et la CNAF définissant les priorités et les financements de la politique familiale et petite enfance. La COG 2023-2027 vise notamment la création de 200 000 nouvelles solutions d'accueil.

Contrat signé entre un EAJE et la CAF locale définissant les conditions de financement, les objectifs de service et les modalités de contrôle. Obligatoire pour percevoir la PSU.

Substances chimiques émises par de nombreux matériaux de construction, peintures et produits d'entretien. Potentiellement nocifs pour les jeunes enfants, ils font l'objet de la surveillance QAI.

Dispositif permettant à tout actif d'accumuler des heures de formation mobilisables tout au long de sa carrière. Les professionnels de la petite enfance peuvent l'utiliser pour financer des formations (PSC1, HACCP, bientraitance...).

Convention signée entre un gestionnaire et ses financeurs (ARS, Conseil Départemental, CAF) définissant les objectifs de qualité et les moyens alloués sur plusieurs années. Concerne notamment les structures médico-sociales.

Structure du Conseil Départemental chargée de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes concernant des mineurs en danger ou en risque de danger.

Instance départementale qui émet un avis sur la conformité des ERP aux règles de sécurité incendie. Son avis favorable est obligatoire avant l'ouverture d'un EAJE ou la réalisation de travaux.

Instance représentative du personnel obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés. Remplace depuis 2017 les délégués du personnel, le CE et le CHSCT.

Code regroupant l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à la santé en France. La partie R.2324 du CSP contient les règles spécifiques aux EAJE.

Instance locale réunissant les acteurs de la petite enfance (PMI, CAF, gestionnaires, associations) pour suivre l'offre et les besoins d'accueil sur un territoire.