Glossaire réglementaire
Réunion annuelle des membres d'une association gérant un EAJE. Elle approuve les comptes, élit le conseil d'administration et délibère sur les orientations.
Instance dirigeante d'une association gérant un EAJE. Composé de membres élus, il vote le budget, définit les orientations stratégiques et nomme le directeur.
Structure du Conseil Départemental chargée de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes concernant des mineurs en danger ou en risque de danger.
Document signé entre la famille et la structure définissant les objectifs, les modalités et la durée de l'accueil de l'enfant. Équivalent pour les structures sociales et médico-sociales du contrat d'accueil des crèches.
Ensemble des documents remis à la famille lors de l'inscription : règlement de fonctionnement, livret d'accueil, contrat d'accueil. Obligatoire avant l'entrée de l'enfant.
Signalement transmis à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du département lorsqu'un professionnel suspecte qu'un enfant est en danger ou en risque de danger.
Document fondateur de la structure regroupant le projet éducatif, le projet social et les orientations pédagogiques. Obligatoire pour tous les EAJE. Révisé tous les 5 ans avec l'équipe et les partenaires.
Plan d'urgence définissant les procédures à suivre en cas d'accident majeur ou de menace (attentat, catastrophe naturelle, risque industriel). Recommandé pour tous les EAJE accueillant du public.
Document obligatoire définissant les droits et obligations des usagers et de la structure : conditions d'admission, horaires, modalités d'accueil, règles de vie. Doit être remis à chaque famille à l'inscription.
Ensemble des outils informatiques de gestion d'une structure (logiciel de gestion des présences, facturation, dossiers des enfants). Les données des familles traitées dans le SI sont soumises au RGPD.
Numéro unique à 14 chiffres identifiant chaque établissement d'une entreprise ou association. Obligatoire dans tous les documents administratifs de la structure.
Organisme chargé de collecter les cotisations sociales des employeurs. Les crèches lui versent les charges sociales de leurs salariés. Gère aussi PAJEMPLOI et le CESU.