Glossaire réglementaire

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E
EGALIM
Loi pour l'Équilibre des Relations Commerciales dans le secteur Agricole et Alimentaire
Hygiène alimentaire

Loi du 30 octobre 2018 imposant à la restauration collective publique d'atteindre 50% de produits durables dont 20% de bio dans ses approvisionnements d'ici 2022.

La cantine d'une crèche municipale doit respecter les seuils Egalim : au moins 20% de bio et 50% de produits durables et de qualité.
Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018
1 terme(s) affiché(s) · Sources : CSP, CASF, CNAF, RNQAJE 2025