Glossaire réglementaire

Organisme de protection sociale qui verse les aides aux familles et finance les EAJE via la PSU ou le CMG. Chaque département dispose d'une CAF locale qui signe des conventions avec les structures.

Les COG sont des conventions pluriannuelles signées entre l'État et la CNAF définissant les objectifs et les financements de la politique petite enfance pour 4 ans.

Titre de paiement permettant de rémunérer simplement un salarié à domicile (assistant maternel, garde d'enfant à domicile). Peut être préfinancé par l'employeur ou un comité d'entreprise.

Aide financière versée par la CAF aux familles qui font garder leur enfant par une assistante maternelle agréée ou une structure en mode PAJE. Son montant varie selon les revenus du foyer.

Tête de réseau des CAF locales, la CNAF définit les règles de financement des modes de garde (PSU, PAJE) et gère le FNAS. Elle signe la COG avec l'État et fixe les barèmes de participation familiale.

Convention pluriannuelle (4 ans) signée entre l'État et la CNAF définissant les priorités et les financements de la politique familiale et petite enfance. La COG 2023-2027 vise notamment la création de 200 000 nouvelles solutions d'accueil.

Contrat signé entre un EAJE et la CAF locale définissant les conditions de financement, les objectifs de service et les modalités de contrôle. Obligatoire pour percevoir la PSU.

Convention signée entre un gestionnaire et ses financeurs (ARS, Conseil Départemental, CAF) définissant les objectifs de qualité et les moyens alloués sur plusieurs années. Concerne notamment les structures médico-sociales.