Glossaire réglementaire

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
I
IP
Information Préoccupante
Documents

Signalement transmis à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du département lorsqu'un professionnel suspecte qu'un enfant est en danger ou en risque de danger.

Un professionnel qui observe des traces de coups répétés sur un enfant doit transmettre une IP à la CRIP.
Art. L.226-3 CASF
1 terme(s) affiché(s) · Sources : CSP, CASF, CNAF, RNQAJE 2025