RGPD

Réglementation

Règlement Général sur la Protection des Données

Règlement européen encadrant la collecte et le traitement des données personnelles. Les EAJE collectent de nombreuses données sensibles (état de santé, revenus, photos) et doivent se mettre en conformité.

Exemple : Le dossier d'inscription contient des données de santé — la crèche doit informer les familles de leur traitement et durée de conservation.

Règlement UE 2016/679

Gérez votre conformité RGPD avec ConfoPE

Auto-évaluations RNQAJE, bibliothèque documentaire, trames — gratuit pour toujours.

Créer mon compte gratuit →

Voir aussi — Réglementation

CSP

Code de la Santé Publique

CASF

Code de l'Action Sociale et des Familles

JORF

Journal Officiel de la République França...

NOR

Numéro d'Ordre Réglementaire