JORF

Réglementation

Journal Officiel de la République Française

Publication officielle de l'État français dans laquelle sont publiés les lois, décrets, arrêtés et circulaires. Disponible gratuitement sur legifrance.gouv.fr.

Exemple : Le décret du 30 août 2021 a été publié au JORF n°0200.

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Voir aussi — Réglementation

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