PMS

Réglementation

Plan de Maîtrise Sanitaire

Document obligatoire pour tout EAJE préparant ou distribuant des repas. Il décrit les mesures prises pour assurer l'hygiène et la sécurité alimentaire, selon la méthode HACCP.

Exemple : Le PMS inclut le plan de nettoyage, les procédures de gestion des allergènes, les relevés de températures et la liste des fournisseurs agréés.

Règlement CE n°852/2004 — Art. R.2324-30 CSP

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Voir aussi — Réglementation

CSP

Code de la Santé Publique

CASF

Code de l'Action Sociale et des Familles

JORF

Journal Officiel de la République França...

NOR

Numéro d'Ordre Réglementaire