CS
SécuritéCommission de Sécurité
Instance départementale qui émet un avis sur la conformité des ERP aux règles de sécurité incendie. Son avis favorable est obligatoire avant l'ouverture d'un EAJE ou la réalisation de travaux.
Exemple : Sans avis favorable de la commission de sécurité, une crèche ne peut pas ouvrir ses portes au public.
Art. R.123-46 Code de la construction
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